Conditions générales de vente de
Flühs Drehtechnik GmbH

§ 1 Domaine d’application, forme

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après également dénommés « Acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB, code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
2. Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« Marchandise »), indépendamment du fait que nous les fabriquons nous-mêmes ou que nous les achetons à des fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGV dans la version valable au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout cas, dans la dernière version notifiée à l’acheteur sous forme écrite, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre pour des contrats futurs similaires sans que nous ayons à y faire référence à nouveau dans chaque cas individuel
3. Nos CGVS s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette obligation de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve en connaissance des CGV de l’acheteur.
4. Les conventions individuelles conclues avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les conventions annexes, les compléments et les modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminantes pour le contenu de ces accords.
5. Pour un fonctionnement sûr et sans problème, il faut tenir compte de l’ensemble de la conception du système lors de la sélection des produits. L’acheteur et le client sont responsables de la sélection correcte des composants, de leurs matériaux, des conditions d’utilisation physiques et chimiques ainsi que du montage, de l’exploitation et de l’entretien conformément à la réglementation. À cet égard, l’acheteur est tenu de transmettre à son client les informations, les applications et les consignes de sécurité que nous lui avons communiquées.
6. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, désistement ou réduction) doivent être déposées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, courriel, télécopie). Les exigences formelles légales et les justificatifs supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité de la partie déclarante, restent inchangées.
7. Les références à la validité des dispositions légales n’ont qu’une signification explicative. Même sans cette précision, les dispositions légales sont donc applicables, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Ceci s’applique également si nous avons mis à la disposition de l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – également sous forme électronique – pour lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents.
3. La commande des marchandises par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans les quatre semaines suivant sa réception par nous.
4. L’acceptation par nous peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l’acheteur.
5. Si l’acheteur commande les marchandises par voie électronique, nous lui confirmerons sans délai la réception de la commande. L’accusé de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. L’accusé de réception peut être combiné avec la déclaration d’acceptation.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

1. Le délai de livraison doit être convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ 3 à 6 mois à compter de la conclusion du contrat, selon le produit.
2. Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (non-disponibilité du service), nous en informerons l’acheteur sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. Un cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens est notamment un défaut de livraison de notre fournisseur si nous avons conclu un marché de réapprovisionnement congruent, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes fautifs ou si nous ne sommes pas dans l’obligation d’une fourniture dans le cas individuel.
3. La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel par l’acheteur est nécessaire.
4. Les droits de l’acheteur en vertu de l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert de risque, acceptation, défaut d’acceptation

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « FCA Lüdenscheid » (Incoterms ® 2020).
2. Le début du délai de livraison que nous avons indiqué suppose la clarification de toutes les questions techniques.
3. Si l’acheteur est en retard d’acceptation ou manque à d’autres obligations de coopération, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard d’acceptation ou de débiteur.
4. Si l’acheteur est en retard d’acceptation, ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont l’acheteur est responsable, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine civile jusqu’à concurrence de 5 % de la valeur de la commande, à compter de la date limite de livraison ou – en l’absence de date limite de livraison – de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
5. La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux (en particulier l’indemnisation des frais supplémentaires, le dédommagement raisonnable, la résiliation) restent inchangés; toutefois, le montant forfaitaire est compensé par d’autres droits pécuniaires. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

§ 5 Prix et conditions de paiement

1. Sauf convention contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt. La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
2. Sauf convention contraire dans un contrat individuel, le prix d’achat est dû et payable dans les trente jours suivant la facturation et la livraison ou l’acceptation des marchandises. Toutefois, nous sommes autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarerons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande.
3. A l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en défaut. Pendant la période de retard, des intérêts sont facturés sur le prix d’achat au taux d’intérêt de retard légal applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages causés par la défaillance. En ce qui concerne les commerçants, notre droit au taux d’intérêt de l’échéance commerciale (§ 353 HGB, code du commerce allemand) n’est pas affecté.
4. L’acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où son droit a été établi par une décision judiciaire définitive ou est incontestée. En cas de défaut de la livraison, les droits de l’acheteur de faire valoir ses contre-prétentions ne sont pas affectés, en particulier en vertu de l’article 7, paragraphe 9, deuxième phrase des présentes CGV.
5. S’il s’avère après la conclusion du contrat (par exemple par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est compromis par l’incapacité de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser l’exécution conformément aux dispositions légales et – si nécessaire après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats de fabrication d’articles injustifiables (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement; les dispositions légales relatives à la dispense de fixer un délai restent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

1. Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.
2. L’acheteur est tenu de traiter l’article acheté avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, à la valeur à neuf. Dans la mesure où des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses frais.
3. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit en cas d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou si des tiers (par exemple des saisies) ont accès aux marchandises nous appartenant.
4. En cas de violation du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de pro­priété. La demande de retour n’inclut pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement le retour de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé sans succès un délai raisonnable de paiement à l’acheteur ou si la fixation d’un tel délai est dispensable en vertu des dispositions légales.
5. Jusqu’à la révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en outre.
1. La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur pleine valeur, notre entreprise étant réputée être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété demeure, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, il en va de même pour le produit résultant ainsi que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
2. L’acheteur nous cède par les présentes à titre de garantie les créances à l’égard de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons la mission. Les obligations de l’acheteur énoncées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.
3. L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’y a pas d’insuffisance de sa capacité de paiement et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents pertinents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de vendre et de transformer la marchandise sous réserve de propriété.
4. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

§ 7 Caractéristiques du produit, quantité et réclamations pour défauts de l’acheteur

1. Nos produits ne sont pas adaptés à une utilisation dans les industries aérospatiale et nucléaire. Pour les produits médicaux, en particulier pour ceux au sens de la loi allemande sur les produits médicaux, nous renonçons à l’aptitude à l’emploi dans des cas individuels et l’acheteur est tenu de nous consulter à ce sujet avant l’utilisation.
2. Le respect des quantités exactes n’est pas possible dans la production de masse, en particulier de produits spécifiques aux clients; dans tous les cas, des livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10 % de la quantité commandée sont autorisées. En cas de livraisons excédentaires ou insuffisantes, le prix total résultant du prix unitaire et de la quantité est ajusté en conséquence.
3. Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices de droit (y compris les livraisons erronées et les livraisons incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage incorrectes), sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si le consommateur l’a transformée (recours du fournisseur conformément aux §§ 478 BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par l’installation dans un autre produit.
4. La description de la constitution de la marchandise contenue dans notre confirmation de commande est déterminante pour l’appréciation de l’existence d’un défaut. Toutes les descriptions de produits et les spécifications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été annoncées publiquement par nous au moment de la conclusion du contrat sont des accords subsidiaires sur la qualité de la marchandise.
5. Aucune garantie n’est accordée pour les exigences de qualité qui dépassent les exigences de qualité définies dans les documents techniques ou qui dépassent l’état de la technique reconnu. Cela s’applique en particulier aux réclamations concernant la qualité des matériaux et les propriétés similaires de l’objet du contrat qui ne peuvent pas être influencées par nous.
6. Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer conformément à la réglementation légale l’existence ou non d’un défaut (§ 434, alinéa 1, paragraphes 2 et 3 du BGB). Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les messages publicitaires) sur lesquelles l’acheteur n’a pas attiré notre attention comme étant déterminantes pour l’achat.
7. Par principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n’a pas connaissance par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l’acheteur en cas de défaut supposent que celui-ci ait rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d’autres biens destinés à être installés ou à subir d’autres transformations, un contrôle doit en tout cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à tout autre moment ultérieur, il doit nous être notifié par écrit sans délai. En tout état de cause, les défauts évidents doivent nous être notifiés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts qui ne sont pas apparents à l’inspection doivent nous être notifiés dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur ne procède pas à une inspection correcte et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour le défaut qui n’a pas été signalé ou qui n’a pas été signalé à temps ou qui n’a pas été signalé correctement est exclue conformément aux dispositions légales.
8. Si l’objet livré est défectueux, nous pouvons dans un premier temps choisir de fournir une exécution ultérieure en remédiant au défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant un objet exempt de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.
9. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement du prix d’achat dû par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur est en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat en rapport avec le défaut.
10. L’acheteur doit nous donner le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier de remettre les marchandises faisant l’objet de la réclamation à des fins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales. La prestation corrective ne comprend pas le retrait de l’objet défectueux ni la nouvelle installation si nous n’étions pas obligés de l’installer à l’origine.
11. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à l’inspection et à la prestation corrective, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais de démontage et d’installation, conformément aux dispositions légales, s’il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais engagés à la suite de la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport), à moins que le manque d’efficacité n’ait pas été apparent pour l’acheteur.
12. En cas d’urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être informés immédiatement d’un tel recours, si possible à l’avance. Le droit d’auto-exécution n’existe pas si nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
13. Si l’exécution supplémentaire a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution supplémentaire a expiré sans succès ou est dispensable selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En revanche, en cas de défaut insignifiant, il n’y a pas de droit de rétractation.
14. Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent également en cas de défauts que conformément au § 8 et sont par ailleurs exclus.

§ 8 Autres responsabilités

1. Dans la mesure où rien d’autre ne découle des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles.
2. Nous sommes responsables des dommages – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d’intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, soin apporté à ses propres affaires; violation insignifiante d’une obligation), que dans les cas suivants
1. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
2. pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement); dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
3. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’aux violations d’obligations par des personnes (également en leur faveur) dont la faute nous incombe selon les dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été frauduleusement dissimulé ou une garantie de la qualité de la marchandise a été assumée et pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si nous sommes responsables du manquement à l’obligation. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. À tous les autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 9 Prescription

1. Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et de vices de droit est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où l’acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de l’acceptation.
2. Si la marchandise est un objet solidement lié à un bâtiment et qui a causé sa défectuosité, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Les autres dispositions légales particulières relatives à la prescription (en particulier le § 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 445b, § 479 BGB) restent inchangées.
3. Les délais de prescription susmentionnés de la loi sur les ventes s’appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels de l’acheteur à des dommages-intérêts fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans le cas individuel. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur en vertu de l’article 8, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase, point a), ainsi que de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement dans les délais légaux.

§ 10 Force majeure

Les cas de force majeure, les conflits du travail, les émeutes, les mesures officielles, les défauts de livraison de nos fournisseurs, les épidémies, les pandémies et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les partenaires contractuels de leurs obligations de performance pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Cela s’applique également si ces événements se produisent à un moment où le partenaire contractuel concerné est en défaut, à moins qu’il n’ait causé le défaut intentionnellement ou par négligence grave. Les partenaires contractuels sont tenus de fournir sans délai les informations nécessaires dans les limites du raisonnable et d’adapter de bonne foi leurs obligations aux nouvelles circonstances.

§ 11 Droits de propriété industrielle de tiers

En cas de fabrication d’un produit commandé sur la base de dessins et/ou de spécifications de l’acheteur, ce dernier déclare que ceux-ci n’empiètent pas sur des droits connus de l’acheteur, en particulier sur des droits de protection commerciale particuliers de tiers. Si un produit fabriqué selon les spécifications de l’acheteur viole les droits de tiers, l’acheteur doit nous garantir contre toute réclamation à cet égard.

§ 12 Choix du droit applicable, langue du contrat et tribunal compétent

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l’Acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social à Lüdenscheid. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Toutefois, nous sommes également autorisés dans tous les cas à intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable ou au lieu de juridiction générale de l’acheteur. Les dispositions légales dérogatoires, notamment en matière de compétence exclusive, n’en sont pas affectées.

Date de la version des CGV: Février 2022